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20 ans de garantie

Grâce au label “Achat en toute sécurité”, votre agence immobilière vous octroie plus que ce que vous ne pouviez imaginer durant les 20 prochaines années
- Nous vous garantissons que les droits légaux acquis durant l’acte notarié seront respectés.
- Nous certifions que le logement que vous avez acheté réuni toutes les conditions légales négociées.
- Engagement solution sur une période maximum de 6 mois. Des avocats experts en droit immobilier traiteront la résolution de votre problème avec le plus grand soin et la plus grande efficacité.
- Nous vous permettrons de profiter, avec une totale tranquillité, de l’investissement le plus important de votre vie.

=> Indemnisation jusqu’à la valeur d’achat de votre logement selon celle indiquée sur l’acte notarié.
En cas de non résolution de votre problème en moins de 6 mois, Caser vous indemnisera pour le préjudice subit. (limite maximum: 360.000€)

Nous vous protegeons face à :

L’usurpation d’identité du vendeur

Au cours des 20 prochaines années, si on vous dupe, vendant votre propre logement à un tiers, falsifiant votre identité : la cours suprême dans de nombreux cas détermine que la propriété de la maison doit être celle du tiers qui achète de bonne foi. Vous pouvez perdre votre maison !
L’acte d’achat, si le vendeur n’est pas le véritable propriétaire ou agit en tant que représentant du vrai propriétaire avec des fausses procurations.
 

La non inscription au cadastre

Conséquences :
MANQUE DE DÉFENSE légale du propriétaire pouvant lui faire perdre la propriété, ou subir certains préjudices économiques aux charges ou saisie qui peuvent s’immiscer.
INSECURITE juridique. L’assurance agit, dans ce cas, comme un registre alternatif préservant les garanties que devait octroyer le cadastre.
 

Un ordre de démolition

Après certaines années écoulées, vous recevez un ordre de démolition concernant votre logement parce qu’il a été prouvé que le permis de construction accordé en son temps est illégal et a enfreint les lois d’ordonnances du territoire (selon plan d’urbanisation) au moment de l’achat, ou simplement parce que son logement a été bâti ou réformé sans permis de construction ou a enfreint les termes du permis.
 

Autres dossiers administratifs ouverts

Il ne vous est pas dévoilé lors de l’achat qu’il existe une démarche d’expropriation, de ruine, de réhabilitation.
 

“Cuerpo cierto”

Après un certain temps écoulé, il y a de nombreux cas ou l’on découvre qu’une partie d’un logement s’avère ne pas être la propriété de la personne qui l’a acheté.
Par exemple : une terrasse, qui par la suite s’avère être une zone communautaire, une ampliation frauduleuse de la superficie par les anciens propriétaire, etc.
 

L’obstruction d’un accès

Impossibilité future d’accéder à votre logement, garage ou votre débarras. Par exemple: le vendeur ne quitte pas votre maison, la place de garage est trop restreinte et on ne peut pas se garer, on ne vous accorde pas le débarras que vous avez acheté, etc.
 

Un défaut de superficie du logement comparé au plan

• Si la superficie du nouveau logement se trouve inférieure à plus de 10% de celle établie lors de votre acquisition sur plan.
• Le garage que vous achetez sur plan n’a pas la dimension suffisante pour garer une voiture.
 

Faillite du vendeur

Le juge dit que la maison que vous avez achetée est sujette à la faillite de l’ancien propriétaire (droit préférentiel de ses créanciers).
 

Droits de tiers: servitude non inscrite

Existence d’une servitude de vue ou de passage au sein du logement acheté, non déclarée lors de l’achat-vente.
 

Droits de tiers: héritier inconnus

• Les anciens propriétaires se manifestent ou des héritiers inconnus réclament leur propriété.
• Il s’est établi des interprétations erronées des dernières volontés.
 

Conflits de limites

Votre voisin vous assure que le logement que vous avez acheté excède les limites établies et donc envahit sa propriété.
 

Cotisations ou charges en attentes d’acquittement

Dans les 20 prochaines années :
• Vous découvrez que vous payez plus de charges que ce que vous devriez parce que le coefficient est mal fixé.
• On tente de vous faire payer une cotisation ou un impôt temporaire qui ne vous concerne pas.
• Il existe des impôts en attente de règlement que vous ne devriez pas payer.
• Etc.
 

Contrat de location caché en vigueur

La maison que vous avez acheté a déjà un contrat de location antérieur en faveur d’un tiers. Le contrat de location est en pleine vigueur jusqu’à son échéance, indépendamment du changement de propriétaire.
 

Vendeur en incapacité légale de décision

Vous découvrez que la personne à qui vous avez acheté votre bien n’avait pas la capacité légale suffisante pour vendre.
 

Vice caché

Au cours des 20 prochaines années, vous pouvez découvrir une erreur ou une irrégularité dans l’acte notarié qui empêche/complique la vente de votre logement, limite votre droit de propriété ou d´en disposer pleinement.
 

Désaccords avec la communauté

Dans les 20 prochaines années il est possible que vous découvriez que des accords adoptés par le syndicat des propriétaires limitent votre droit de propriété ou d´en disposer pleinement.
 

Problèmes conjugaux

La personne à laquelle vous avez acheté vous a revendu le logement conjugal sans le consentement de son/sa partenaire. S’il y a un enfant commun d’âge majeur, vous ne pourrez pas accéder au logement que vous venez d’acheter.
 

Absence de certificat d’habilité du logement

Durant l’achat de votre logement nouvellement construit, vous découvrez qu’il manque le certificat d’habilité, vous empêchant ainsi d’établir un contrat pour l’eau et l’électricité.

Exclusions : Dommages, contamination. Tout vice de formes connu par le propriétaire avant la date d’effet de ce produit.

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